STATUTS

adoptés le 19 Février 2022 en assemblée des membres constitutive

modifiés le 17 octobre 2022 en assemblée des membres

Document annexe associé : Manuel du Cadre Démocratique

TITRE I

PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION

Article 1 : Constitution, dénomination, siège social et droit applicable

Il est fondé entre les adhérent·es aux présents statuts une association ayant pour dénomination : « Faire en commun ».

Le siège social est fixé à la Mairie de Montrichard, 25, Rue Nationale, 41400 Montrichard Val de Cher. Il pourra être modifié par décision de l’assemblée des membres sollicitée par le rôle Administration Générale, défini au Titre III – Section 2.

Une adresse de gestion peut être créée afin de faciliter la transmission des courriers non dématérialisés à l’association. Elle pourra être modifiée par décision de l’assemblée des membres.

L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 2 : Objet

Cette association a pour objet, la promotion et le développement de nouvelles pratiques de “faire ensemble”, basées sur la collaboration, l’ouverture, le bien commun et le développement durable, en particulier dans le domaine de la fabrication et de la réparation personnelle. Elle s’adresse en priorité aux habitant.e.s de Montrichard Val de Cher et de la communauté de commune Val de Cher – Controis.

Article 3 : Engagements et moyens d’action

L’association est à but non lucratif.

Par ailleurs, l’association inscrit son projet dans une dimension d’intérêt général, en s’ouvrant à tous les publics, en préservant le caractère non lucratif, apolitique, laïque et indépendant de ses activités. En toutes circonstances, l’association garantit un fonctionnement démocratique et transparent.

Ses moyens d’action sont, sans que cette liste soit exhaustive :

• la mise en place et l’animation :

• d’un atelier de création, de réparation et de réemploi (Fablab et Repair café) ;

• d’espaces de travail collaboratifs ;

• de moyens et de compétences mutualisées ;

• Le développement, la promotion et la diffusion par tous moyens de projets ou d’événements de toute nature, gratuits ou payants, en lien avec son objet, en France et à l’étranger (manifestations culturelles publiques et privées, colloques, salons, etc.), avec des tiers ou non ;

• L’organisation ou l’accueil d’actions de pédagogie et/ou de transmission des savoirs et de sensibilisation à son objet par l’organisation d’activités de formations, de stages, de cours, etc. auprès de tout public (établissements scolaires, associations, entreprises, personnes privées, personnes publiques) ;

• La publication et/ou l’édition de tout document papier ou numérique en lien avec son objet ou en lien avec ses moyens d’action : catalogues, livres, brochures, flyers, dépliants ;

• La recherche de financements tels que les subventions, comme soutien au développement de son activité ;

• Le développement de partenariats avec les acteurs, les associations, les producteurs et fournisseurs locaux ;

• La mise à disposition et la vente de ressources, de connaissances (documentation, livres, brochures, articles, etc.) en lien avec son objet ;

• Le développement des activités de l’Association via les outils web : la réalisation de sites Internet, la gestion de l’image sur les réseaux sociaux et les forums spécialisés, la gestion de l’image de l’Association sur Internet ;

• La vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation ;

• Et en général, toute action permettant de réaliser, valoriser et soutenir son objet de quelque nature que ce soit, avec des tiers ou non.

Article 4 : Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

Cette association pourra se transformer en société coopérative.

TITRE II

MODALITÉS D’APPLICATION DES STATUTS

Article 5 : Manuel du Cadre Démocratique

Afin de préciser les modalités d’application des présents statuts, l’Association se dote d’un Manuel du Cadre Démocratique. Celui-ci définit notamment l’ensemble des règles de fonctionnement et des procédures décisionnelles de l’association, ainsi que les droits et devoirs des membres.

En cas de contradiction entre le Manuel du Cadre Démocratique et les présents statuts, ces derniers ont la primauté.

TITRE III

COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 6 : Composition de l’association

Sont membres adhérent·es les personnes physiques ou morales soutenant l’objet de l’association. Ils ou elles participent à l’Assemblée des Membres et y ont toutes et tous une voix délibérative. Les mineurs de plus de 16 ans dont les parents n’ont pas formé d’opposition expresse dans les formes et conditions mentionnée à l’article 2bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dans un délai d’un mois, ou qui bénéficient de leur autorisation expresse avant l’expiration de ce délai, bénéficient de tous les droits des membres adhérents.

Sont membres adhérent.e.s mineur.e.s les mineurs de moins de 16 ans dont les parents ont autorisé la participation à l’administration de l’association pour la durée de leur adhésion. Ils bénéficient des mêmes droits que les membres adhérents, à l’exception de la possibilité d’être élu à l’un des rôles assurant la représentation légale de l’association.

Sont membres adhérent.e.s représenté.e.s les membres mineurs dont les parents n’ont pas autorisé la participation à l’administration de l’association. Ils sont représentés par l’un de leur parent ou autre représentant légal pour les délibérations et votes en assemblées. Toutefois, ni le membre, ni son représentant, ne peut être élu à l’un des rôles mentionnés aux présents statuts. Le membre mineur conserve le droit de participer à l’ensemble des cercles de l’association, et notamment d’être entendu lors des assemblées avec voix consultative, que son représentant légal soit présent ou non.

Les droits et les redevabilités des membres de l’association sont détaillés dans le Manuel du Cadre Démocratique.

Article 7 : Admission et adhésion

L’association est ouverte à toutes et à tous.

Pour devenir membre adhérent, il faut en formuler la demande via le site officiel de l’association ou toute autre procédure définie dans le Manuel du Cadre Démocratique et s’acquitter de la cotisation annuelle. Le montant de la cotisation est défini en Assemblée des Membres et peut varier selon la catégorie de membre.

Les modalités de traitement des demandes d’adhésion pourront être précisées dans le Manuel du Cadre Démocratique.

Article 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre adhérent·e se perd par :

– la démission adressée par message électronique au Rôle Finances défini dans le Manuel du Cadre Démocratique

– la signature d’un contrat de travail avec l’association

– le décès.

– la radiation prononcée par le Rôle Finances pour non-paiement de la cotisation après mise en demeure préalable.

– l’exclusion, prononcée par l’Assemblée des Membres, selon les modalités présentées dans le Manuel du Cadre Démocratique.

Nul, nulle ne peut se voir exclu·e de l’association ou privé·e de l’accès à ses activités pour des motifs non légitimes ou sans avoir pu défendre ses droits au sein de l’Assemblée des Membres.

Article 9 : Validité temporelle de l’adhésion

L’adhésion à l’association est valable un an, de date à date, à partir de la date de paiement de la cotisation.

Article 10 : Registre des membres

Un registre des membres de l’association est tenu par le Rôle Finances. Il est mis à jour à chaque nouvelle adhésion ou radiation.

Le registre est tenu informatiquement, dans le respect du Règlement Général de Protection des Données.

TITRE IV

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Section 1

Principes généraux

Notre association est démocratique, et à ce titre, se donne les moyens d’associer à égalité l’ensemble des membres à la délibération des questions stratégiques qui émergent.

Les adhérent·e·s ont un droit de vote dans les différents cercles de décision.

Notre association fonctionne en gouvernance partagée, c’est-à-dire que le pouvoir de faire et de décider est partagé au travers d’une organisation reposant sur la notion de rôle.

Un rôle est une entité créée pour formaliser une responsabilité avec un périmètre d’autorité défini.

Le manuel du Cadre Démocratique précise les modalités de création de rôle et d’élection/nomination. L’association tient à jour une liste des rôles existants.

Section 2

L’Assemblée des Membres

Article 11 : Composition

L’Assemblée des Membres est la réunion de l’ensemble des membres adhérent·es ainsi que des éventuel·e·s invité.e.s.

Chaque membre adhérent·e dispose d’une voix délibérative.

Article 12 : Convocation

L’Assemblée des Membres se réunit sur convocation du Rôle Administration Générale tel que défini dans le Manuel du Cadre Démocratique.

La date de l’Assemblée des Membres est fixée par Rôle Administration Générale défini dans le Manuel du Cadre Démocratique.

La convocation a lieu au minimum :

– 15 jours avant dans le cas commun

– 48h avant dans le cas d’une Assemblée des Membres d’urgence, telle que définie au point 9 de l’article 14.

– 1 mois avant dans le cas d’une Assemblée des Membres qui traiterait d’un des points mentionnés au point 7 de l’article 14.

Dans la convocation, les membres adhérent·es reçoivent les informations suivantes :

  • La date et l’heure de l’Assemblée,
  • Le lieu de tenue ou les modalités d’organisation numérique et/ou téléphonique,
  • Les appels à candidatures pour les rôles assurant la représentation légale de l’association,
  • Les propositions à délibérer.

L’ensemble des documents disponibles afférent aux questions qui seront soumises aux délibérations.

Les appels à candidature et la liste des propositions à délibérer peuvent être modifiés sur demande des membres jusqu’au jour de l’Assemblée des Membres, et éventuellement au cours de celle-ci. Le membre porteur de la demande de modification veille à apporter l’ensemble des éléments qui permettront à l’assemblée de délibérer.

Les Assemblées des Membres sont ouvertes à tou·tes. Les salariés et personnes extérieures à l’association peuvent donc y assister et y être entendues avec voix consultative, sauf si une demande de huis clos est communiquée par un·e membre selon des modalités définies dans le Manuel du Cadre Démocratique.

Il ne peut s’écouler plus de six mois entre deux Assemblées des Membres.

Article 13 : Délibérations

L’Assemblée des Membres délibère valablement si au moins 5 membres sont présent·e·s. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée des Membres est convoquée dans un délai minimum de 15 jours. Elle se réunira sans quorum.

Les procurations ne sont pas autorisées.

Les décisions sont adoptées par vote majoritaire, après présentation du sujet et débat organisé de manière à favoriser l’écoute de tous les points de vue, par des procédures détaillées dans le Manuel du Cadre Démocratique.

Article 14 : Attributions

L’Assemblée des Membres est l’organe permettant à l’ensemble des membres adhérent·es d’exercer leur souveraineté sur la vie de l’association.

Elle délibère sur les propositions stratégiques qui lui sont soumises. Le caractère stratégique d’une proposition est défini par des critères explicités dans le manuel du Cadre Démocratique.

Elle adopte le Manuel du Cadre Démocratique et l’actualise autant que nécessaire. Les modifications non stratégiques peuvent également être décidées par vote asynchrone, selon la procédure précisée par le Manuel.

Elle pourvoit à l’élection des Rôles assurant la représentation légale de l’association, selon les procédures précisées dans le Manuel du Cadre Démocratique.

Une fois par an, elle approuve les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), le rapport d’activité et vote le budget prévisionnel de l’année suivante.

Elle définit les cotisations des membres adhérent·e·s, sur proposition du Rôle Finances, défini en section 3 de ce titre…

Elle peut délibérer sur les fusions avec d’autres associations, sur les adhésions à des fédérations, sur la modification des statuts, sur la transformation en société coopérative et sur la dissolution de l’association. Ces points doivent avoir fait l’objet d’une large sollicitation d’avis en amont de la délibération.

En cas de dissolution, l’Assemblée des Membres désigne au besoin un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique.

En cas d’urgence actée par le binôme d’organisation des Assemblées, une Assemblée des Membres d’urgence peut être convoquée. Elle ne traite que du sujet urgent (un sujet pouvant comporter plusieurs propositions liées).

Section 3

Représentation légale de l’association

Article 16 : Définition des mandats

La représentation de l’association est assurée par les rôles :

Relations institutionnelles (communément désigné sous le titre de Président)

Finances (communément désigné sous le titre de Trésorier)

Administration Générale (communément désigné sous le titre de Secrétaire)

Les trois rôles sont élus par l’Assemblée des Membres tel qu’énoncé dans le point 4 de l’article 14.

En cas de rôle vacant ou empêché, les procédures de suppléance, d’élection et de remplacement définies dans le manuel du Cadre Démocratique peuvent être mises en œuvre.

La durée des mandats est d’un an, renouvelable selon les conditions spécifiées dans le manuel du Cadre Démocratique.

Article 17 : Attributions

Le rôle Relations institutionnelles est redevable de représenter l’association auprès des pouvoirs publics et des institutions.

Le rôle Finances est redevable de produire et présenter le bilan, compte de résultats et annexes en fin d’exercice ainsi que le budget prévisionnel devant l’Assemblée des Membres. Il a pouvoir de signature sur les comptes bancaires de l’association.

Le rôle Administration Générale est redevable de tenir à jour les documents officiels de l’association et de faire les déclarations administratives nécessaires au respect de nos obligations légales. Il peut changer le siège social de l’association.

Les trois rôles assurent la représentation légale de l’association en justice et dans les actes de la vie civile.

Le Manuel du Cadre Démocratique peut préciser ou ajouter des redevabilités non statutaires à chacun de ces rôles.

Article 18 : Gestion désintéressée

Les fonctions d’administration et de direction de l’association sont bénévoles ; l’association préserve en toutes circonstances le caractère désintéressé de sa gestion.

Les membres ont droit au remboursement des frais exposés pour les besoins de l’association sur justificatifs, selon des modalités votées par l’Assemblée des Membres et précisées dans le Manuel du Cadre Démocratique.

Les salariés de l’association ne peuvent être adhérents de l’association.

TITRE IV

RESSOURCES

Article 21 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent des éléments suivants :

● Les droits d’entrées, cotisations et participations aux activités de l’association

● Les recettes issues de l’organisation d’événements

● Les produits des services qu’elle fournit

● Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et leurs groupements, des établissements publics et privés

● Les dons manuels et le mécénat

● Le sponsoring

● Les apports, restituables ou non, selon les conventions spécifiques à chaque apport

● Les produits des formations professionnelles qu’elle organise

● Toute autre ressource prévue par la loi ou les textes applicables aux associations.

Statuts adoptés à Montrichard, le 17 octobre 2022

Le rôle Administration générale,                              Le rôle Relations institutionnelles

Mme Corinne BOISSEAU                                           Mr Christian Guillon